Tous nos achats sont effectués conformément à la Politique de gestion contractuelle de l’OMHM.
Les appels d’offres publics sont accessibles en ligne sur le site SEAO, qui publie les avis d’appels d’offres provenant des ministères et des organismes publics ainsi que de certaines municipalités.
Entreprises inadmissibles
Toute entreprise ayant:
- fait l’objet de la résiliation d’un contrat antérieur de la part de l’OMHM en raison de son défaut d’en respecter les conditions;
- omis de donner suite à une soumission ou à un contrat avec l’OMHM;
- fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’OMHM;
n’est pas admissible à l’attribution d’un nouveau contrat de l’OMHM.
Pour connaître la liste des entreprises non admissibles à l’octroi de contrats de la part de l’OMHM, cliquez ici.
Nouvelles dispositions de la loi 108
La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, L.Q. 2017, c. 27a introduit de nouveaux articles dans la Loi sur les cités et villes.
Cette loi amène des changements en matière de sollicitations des marchés. À cet effet, l'Office municipal d'habitation de Montréal s’est doté d’une procédure lui permettant de recevoir et de traiter de façon équitable les plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.
Pour connaître la procédure afin de porter plainte, veuillez consulter le document suivant.
Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante : processus.contrat.plaintes@omhm.qc.ca
Cliquez sur le lien suivant pour obtenir le Formulaire de plainte adressée à un organisme public de l'Autorité des marchés publics du Québec.