Notre organisation doit respecter la réglementation linguistique québécoise qui s'appuie principalement sur la Charte de la langue française et les règlements qui en découlent, ainsi que sur la Politique linguistique de l'État (PDF, 2,7 Mo), accessible dans la section concernant le ministère de la Langue française dans Québec.ca.
Changements apportés à la Charte de la langue française
Comme l'énonce la page Modernisation de la Charte de la langue française du gouvernement du Québec, des changements ont été apportés à la Charte pour marquer le fait que la seule langue officielle du Québec est le français, langue commune de la nation québécoise. De plus, il est prévu que l'Administration (ministères et organismes gouvernementaux du Québec, entre autres) et les organisations publiques doivent montrer l'exemple dans l'utilisation, la promotion, la protection et le rayonnement de la langue française au Québec. Plusieurs mesures s'appliquent à cette fin depuis le 1er juin 2023.
Ainsi, notre organisation doit notamment
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adopter une directive linguistique détaillant les situations dans lesquelles elle entend utiliser une autre langue que le français;
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prévoir des mesures qui assureront une communication exclusivement en français avec le public, sauf pour ce qui est des exceptions prévues par la loi, mentionnées ci-dessous.
Exceptions
Selon les nouvelles règles, nous pouvons communiquer avec vous en anglais si vous êtes un particulier et que
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nous communiquions déjà avec vous en anglais avant le 13 mai 2021 (nous considérons alors que vous bénéficiez d'un « droit acquis »);
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vous êtes déclaré(e) admissible à l'enseignement en anglais au Québec:
(Vous êtes une personne titulaire d'une déclaration d'admissibilité à recevoir l'enseignement en anglais délivrée par une personne désignée par le ministre de l'Éducation.) -
vous êtes autochtone:
(Vous êtes membre de l'une des 11 nations autochtones du Québec, à savoir les Inuits et les Premières Nations (Abénaquis, Algonquins, Attikameks, Cris, Huron-Wendats, Innus-montagnais, Malécites, Micmacs, Mohawks-Agniers ou Naskapis.) -
vous êtes une personne immigrante arrivée au Québec dans les six derniers mois:
(Dans le cadre de l'application de la Charte de la langue française, nous entendons par personne immigrante une personne d'un autre pays admise au Canada aux termes de l'un des programmes d'immigration du gouvernement canadien.) -
vous n'habitez pas au Québec.
Nous pouvons aussi communiquer avec vous en anglais dans les situations suivantes :
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vous agissez pour le compte d'une personne qui fait l'objet d'une des exceptions mentionnées ci-dessus;
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vous représentez une société, une société de personnes ou un organisme qui est situé soit à l'extérieur du Québec, soit uniquement sur une réserve;
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lorsque la santé ou la sécurité l'exige.
Situations où la langue de communication pourrait être différente de celle que nous utilisions auparavant avec vous
Si les critères ci-dessus ne sont pas respectés, selon votre situation, il est possible, entre autres,
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que vous receviez dorénavant votre correspondance postale ou électronique uniquement en français;
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que vous receviez certaines communications à la fois en français et en anglais, alors que vous les receviez uniquement en anglais dans le passé;
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que certaines pages ou certains documents soient dorénavant accessibles uniquement en français sur notre site Internet;
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que nos agentes et agents s'adressent à vous seulement en français ou vous demandent si vous êtes visé(e) par une exception lorsque vous téléphonez au service à la clientèle ou que vous vous présentez à l'un de nos bureaux.
D'autres mesures devront graduellement être mises en place afin que notre organisation puisse se conformer à l'ensemble des nouvelles dispositions de la Charte la concernant.
Pour en savoir plus
Si vous souhaitez obtenir plus d'information sur les dispositions de la Charte de la langue française et de la Politique linguistique de l'État, vous pouvez consulter le site Internet du ministère de la Langue française.