Nouvelle
L'OMHM n'émet pas de relevé 31 pour les locataires de HLM.
En ce temps des impôts, on nous demande souvent d'émettre des relevé 31 pour le crédit d'impôt pour solidarité. Il est important de savoir que nous n'en n'émettons pas pour les locataires de HLM.
Un logement à loyer modique au sens du Code civil du Québec, notamment un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM) ou pour lequel la Société d'habitation du Québec convient de verser une somme pour que le loyer soit payé, n'est pas admissible au crédit d'impôt pour solidarité. Vous pouvez trouver plus de renseignements relatifs au relevé 31 en visitant le site Web de Revenu Québec.
